Formation IA : est-elle obligatoire pour les entreprises ?

En bref. L’article 4 de l’AI Act, dans sa version modifiée en 2026, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans leur imposer de garantir un niveau précis. La Commission européenne indique qu’aucun certificat n’est nécessaire et qu’aucune formation obligatoire stricte n’est imposée. L’article 99 ne fixe pas d’amende propre à l’article 4 : les sanctions éventuelles relèvent des règles nationales. En France, le Code du travail impose déjà à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste.

Ce guide est une information générale, à jour au 13 octobre 2026. Ceci n’est pas un avis juridique : faites qualifier votre situation par votre conseil.

Que dit exactement l’article 4 ?

Dans le texte consolidé publié par artificialintelligenceact.eu, le premier paragraphe de l’article 4 se lit ainsi : « Providers and deployers of AI systems shall take measures to support the development of AI literacy of their staff and other persons dealing with the operation and use of AI systems on their behalf ». Il ajoute que cette obligation « does not require providers or deployers to guarantee any specific level of AI literacy of any individual ».

En traduction de travail : les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation, du contexte d’utilisation et des personnes auprès desquelles les systèmes sont utilisés, sans être tenus de garantir un niveau précis pour chacun.

Avant la modification, le texte demandait de prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. La Commission avait proposé, dans l’omnibus présenté le 19 novembre 2025, de confier aux États membres et à elle-même la promotion de la maîtrise de l’IA plutôt que d’imposer aux organisations une obligation non précisée ; selon ses questions-réponses, la modification entrée en vigueur à la mi-juillet 2026 maintient une obligation pour les fournisseurs et les déployeurs, sans niveau « suffisant » imposé.

Le deuxième paragraphe charge la Commission et les États membres de soutenir les fournisseurs et les déployeurs, en particulier les PME ; la Commission doit publier des exemples pratiques de mise en conformité. Le troisième demande au Comité européen de l’IA d’adopter des recommandations. L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025. Source : article 4, texte consolidé.

L’article 3 définit la maîtrise de l’IA comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent un déploiement éclairé des systèmes d’IA et la conscience de leurs possibilités, de leurs risques et des préjudices qu’ils peuvent causer. Source : article 3.

Qui est concerné ?

Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf usage personnel non professionnel. Dans notre lecture, une PME qui utilise un outil d’IA dans son activité est donc, le plus souvent, déployeur.

Les questions-réponses de la Commission donnent un exemple direct : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire doit respecter l’article 4, et ses salariés doivent être informés des risques propres à cet usage, comme les hallucinations. Les « autres personnes » visées par le texte peuvent être un prestataire, un sous-traitant ou un client qui utilise le système pour votre compte. Source : questions-réponses de la Commission sur la maîtrise de l’IA.

Faut-il une formation obligatoire ou un certificat ?

Non, au sens strict. La Commission indique :

• qu’aucun format unique ni aucune formation obligatoire stricte n’est imposé : tout dépend du contexte, des outils et des personnes ;
• qu’aucun certificat n’est nécessaire, l’organisation pouvant tenir un registre interne des formations et des autres actions d’accompagnement ;
• que l’article 4 n’impose pas de mesurer le niveau de connaissances des salariés ;
• qu’aucune structure de gouvernance particulière, comme un responsable de l’IA, n’est exigée pour l’article 4.

Elle prévient aussi que, dans bien des cas, se contenter de la notice des outils ou demander au personnel de la lire risque d’être inefficace. Pour les déployeurs de systèmes à haut risque, l’obligation de former les personnes chargées de la supervision humaine reste par ailleurs en place (article 26).

Que faire concrètement ?

La Commission propose quatre étapes minimales, que nous reprenons comme trame de travail :

1. Donner une compréhension générale de l’IA : ce que c’est, comment elle fonctionne, quelles IA l’entreprise utilise, avec quelles possibilités et quels dangers.
2. Situer le rôle de l’entreprise : développe-t-elle des systèmes d’IA ou utilise-t-elle ceux d’autres organisations ?
3. Évaluer les risques des systèmes utilisés : ce que les salariés doivent savoir, les risques à connaître et la façon de les limiter.
4. Construire les actions à partir de cette analyse, selon les connaissances et l’expérience de chacun, le secteur et l’usage.

Notre méthode pour une PME, à adapter : faire l’inventaire des outils d’IA réellement utilisés, y compris les fonctions intégrées aux logiciels ; former chaque équipe sur ses propres tâches, avec les données à ne jamais saisir et la marche à suivre en cas d’erreur ; consigner dans un registre la date, le public, le contenu et les supports de chaque action. Notre formation IA en entreprise suit cette logique et prépare un référent interne ; elle est chiffrée sur devis.

Quelles sanctions ?

L’article 99 fixe des plafonds d’amendes pour certaines obligations. Son paragraphe 4 vise notamment les obligations des fournisseurs, des importateurs, des distributeurs et des déployeurs de systèmes à haut risque, ainsi que les obligations de transparence de l’article 50 : l’article 4 n’y figure pas.

Pour les autres infractions, le paragraphe 1 demande à chaque État membre de fixer ses propres règles de sanctions et autres mesures d’exécution, qui peuvent comprendre des amendes administratives, des avertissements et des mesures non monétaires. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et tenir compte des intérêts des PME. Source : article 99, texte consolidé.

La Commission précise que les autorités nationales de surveillance du marché pourront sanctionner les manquements à l’article 4 sur la base de ces lois nationales, que le contrôle commence en août 2026, et que toute sanction doit rester proportionnée au cas. Elle ajoute que l’AI Act ne crée ni infraction pénale ni droit à réparation : un éventuel dommage relève du droit national. Vérifiez donc les règles adoptées en France avant de conclure.

Et le Code du travail ?

L’article L. 6321-1 du Code du travail prévoit que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu’il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, prévues le cas échéant par le plan de développement des compétences. Source : article L. 6321-1, Code du travail numérique.

Dans notre lecture, l’arrivée d’un outil d’IA dans un poste relève de cette obligation générale d’adaptation, indépendamment de l’AI Act. Faites-le confirmer par votre conseil pour votre situation.

Comment financer une formation ?

Une formation liée à l’adaptation au poste peut s’inscrire dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, que mentionne le même article L. 6321-1. KADRI AI ne présente sur ce site aucune certification d’organisme de formation et ne promet aucun financement de sa formation.

Pour situer la formation dans un projet plus large, notre page conseil en IA décrit le cadrage, et notre guide de l’AI Act présente les autres obligations et le calendrier.

Questions fréquentes

La formation à l’IA est-elle obligatoire en entreprise ?

L’article 4 de l’AI Act oblige les fournisseurs et les déployeurs à prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leur personnel. La Commission indique qu’aucun format strict ni aucune formation obligatoire n’est imposé, mais que la seule lecture de la notice des outils risque d’être inefficace.

Faut-il un certificat de formation à l’IA ?

Non. La Commission indique qu’aucun certificat n’est nécessaire et que l’organisation peut tenir un registre interne des formations et des autres actions d’accompagnement.

Une PME qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée ?

Oui. La Commission cite l’exemple de salariés qui utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire : ils doivent être informés des risques propres à cet usage, comme les hallucinations.

Quelle amende en cas de non-respect de l’article 4 ?

L’article 99 ne fixe pas de plafond propre à l’article 4, absent de la liste de son paragraphe 4. Les sanctions relèvent des règles que chaque État membre doit fixer ; elles peuvent comprendre des amendes administratives, des avertissements et des mesures non monétaires, et doivent rester proportionnées.

Faut-il nommer un référent ou un responsable de l’IA ?

L’AI Act ne l’impose pas : la Commission précise qu’aucune structure de gouvernance particulière n’est exigée pour l’article 4. Un référent interne peut toutefois aider à faire vivre la démarche.

Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle ?

Depuis le 2 février 2025. Selon la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent et sanctionnent ces règles à partir d’août 2026.

Textes consultés le 13 octobre 2026 : article 4, article 3 et article 99 dans leur version consolidée (artificialintelligenceact.eu), questions-réponses de la Commission européenne mises à jour le 27 juillet 2026, article L. 6321-1 du Code du travail sur le site officiel du ministère du Travail. Ceci n’est pas un avis juridique.